Appels de l’évaluation
Aperçu
L’évaluateur de la ville de Winnipeg est chargé de l’évaluation de tous les biens situés dans la ville de Winnipeg. L’évaluateur municipal de la province est chargé de l’évaluation de tous les autres biens situés dans la province du Manitoba.
Pour faire appel d’une évaluation, il faut tout d’abord adresser cet appel soit au comité de révision de la ville de Winnipeg, soit, si le bien est situé en dehors de la ville de Winnipeg, au comité de révision de la municipalité concernée.
Pour pouvoir faire appel d’une évaluation au comité de révision, il faut faire partie de l’une des quatre catégories de personnes suivantes:
- Une personne au nom de laquelle le bien a été évalué
- Un créancier hypothécaire en possession d’un bien conformément au paragraphe 114(1) de la Loi sur les biens réels
- L’occupant d’un local qui doit, conformément aux dispositions d’un bail, payer les taxes foncières
- L’évaluateur
Une demande de révision du rôle d’évaluation peut être faite en vertu des motifs suivants:
(a) Assujettissement à la taxe
(b) Montant de la valeur déterminée
(c) Classification du bien
(d) Refus de l’évaluateur de modifier le rôle d’évaluation, conformément au
paragraphe 13(2) de la Loi sur l’évaluation municipale
Après avoir entendu la demande, le comité de révision rend sa décision, qui ne comprend pas de raisons écrites.
On peut faire appel des décisions du comité de révision soit à la Cour du Banc de la Reine, soit à la Commission municipale, selon les motifs de l’appel.
